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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mai 2020 à 10h15
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 98
François-Noël Buffet, président :L'amendement n° 98 relatif à l'hébergement temporaire en cas de violences conjugales, pour lequel il y avait un risque d'irrecevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution, a finalement été déclaré recevable par le président de la commission des finances.
