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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mai 2020 à 10h15
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 38
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 38 rectifié ter prévoit l'interdiction du recours à des traitements algorithmiques. Je proposais de demander l'avis du Gouvernement. Mais après, que dirons-nous ? Allons droit au but, et émettons un avis défavorable.
