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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mai 2020 à 10h15
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Mme Sylviane Noël souhaiterait que le Gouvernement revoie les délais pour ses ordonnances, mais nous avons déjà adopté ces délais. Pour des raisons juridiques, avis défavorable. En application de l'article 38 de la Constitution, le Parlement ne peut pas forcer le Gouvernement à prendre une ordonnance.
