Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mai 2020 à 10h15
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 194
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 194 supprime les alinéas 3 à 7 de l'article 1er, deux alinéas qui concernent la responsabilité pénale. Vous êtes contre ?... Moi aussi.
