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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 mai 2020 à 17h00
Mesures prises dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Audition de Mme Jacqueline Gourault ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales par téléconférence
Françoise Gatel, co-rapporteur sur la thématique « collectivités territoriales, administration déconcentrée de l'État et accès aux services publics au niveau local » pour la mission de contrôle et de suivi des mesures liées à l'épidémie de Covid-19 :Nos concitoyens attendent que l'action publique soit efficiente pour que l'État soit garant de la sécurité et qu'il exerce ses fonctions régaliennes.
Je reviendrai sur les situations particulières où l'exécutif sortant est prolongé, ce qui crée parfois des difficultés lorsque le maire a été battu par son opposition... Comment sécuriser les décisions des 30 000 maires, qui, dans quinze jours ou trois semaines, quitteront leurs fonctions ? Les nouveaux exécutifs devront assumer des décisions importantes prises par leurs prédécesseurs - concernant, par exemple, la sécurité sanitaire des enfants -, sans y avoir été associés.
Pour suivre de près la gestion de la crise localement, je suis frappée par l'efficacité préfectorale et par l'excellente coopération entre les élus et les préfets. Mais parfois, la prise de décision est ralentie, car l'État territorial n'est pas unifié. Le ministre de l'intérieur nous a répondu que le préfet anime et coordonne. Cependant, lorsque l'avion traverse une zone de turbulences, il faut un pilote, un chef : une fois les réunions de coordination passées, évitons les décisions un peu flottantes.
Au cours des auditions que j'ai menées avec M. Collombat, deux positions se sont fait jour sur les actions des collectivités locales. Certaines parmi elles, ont été amenées à travailler sur tous les sujets, et souhaitent réinstaurer une forme de compétence générale. D'autres ne veulent pas de confusion, et que chacun garde son domaine d'expertise. Ces dernières souhaitent cependant pouvoir contractualiser, lorsque cela est nécessaire, afin d'aller plus loin sur la coopération ou la délégation de compétence. Nous en avions beaucoup débattu lors de l'examen du projet de loi Engagement et proximité. On tire toujours des leçons de la crise, mais elle ne doit pas aboutir à oublier le passé.
