Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 mai 2020 à 17h00
Mesures prises dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Audition de Mme Jacqueline Gourault ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales par téléconférence
Pierre-Yves Collombat, co-rapporteur sur la thématique « collectivités territoriales, administration déconcentrée de l'État et accès aux services publics au niveau local » pour la mission de contrôle et de suivi des mesures liées à l'épidémie de Covid-19 :À l'occasion de cette crise, tout le monde a vérifié la solidité et l'efficacité des relations entre le corps préfectoral et les collectivités territoriales. Cela pose question sur les relations entre l'État central et les collectivités, et sur la responsabilité des élus. Ceux-ci ont l'impression que l'État est le donneur d'ordre et que les élus doivent exécuter, à leurs risques et périls. J'ai du mal à comprendre votre acharnement à refuser toute modification de la loi pour protéger les élus. La situation actuelle n'a rien à voir avec la situation ordinaire.
Actuellement, les élus doivent assumer leurs responsabilités habituelles ainsi que d'autres, supplémentaires, dans le cadre de contraintes imposées par l'État. C'est surprenant de voir le Gouvernement déposer un amendement pour supprimer des propositions de la commission des lois en la matière. On prête au Premier ministre des propos selon lesquels il n'est pas question d'avoir une loi d'immunité ou d'amnistie, comme si les élus étaient des coupables. C'est inacceptable et même injurieux !
L'installation des équipes municipales élues ne pose pas de problème et doit se faire le plus rapidement possible. Qu'est-ce qui empêche de différencier ces communes de celles où un second tour est absolument nécessaire ? Pourquoi mettre autant de temps à décider dans ce domaine, où il n'y a aucun problème de légitimité ou de légalité ?
