Intervention de Élisabeth Lamure

Présidente de la Délégation sénatoriale aux entreprises, a proposé dans un premier temps que soit dressé un panorama des entreprises suivies par les membres de l'Ordre des experts comptables, avec les éléments d'information relatifs à la sortie de crise.

M. Laurent Benoudiz, Président de l'OEC de Paris Ile de France a tout d'abord rappelé que tous les experts comptables ont été fortement mobilisés depuis le début de la crise pour accompagner au mieux les entreprises, très peu de cabinets ayant d'ailleurs eu recours à une activité partielle. Les perspectives de faillites des entreprises constituent le principal risque pour les membres de l'ordre, qui perdraient alors des clients. Mais pour l'heure ils sont très investis et suivent avec peine les modifications incessantes des dispositifs, cependant bienvenues sur le fond.

Beaucoup d'inquiétudes et d'incertitudes concernent les modalités de la reprise, notamment pour des secteurs d'activité comme la restauration. Les situations seront peut-être contrastées selon les régions. Ainsi, compte tenu des restrictions relatives aux déplacements, on peut anticiper une situation catastrophique pour ce secteur en Ile-de-France, qui vit habituellement du tourisme. Les clients du secteur de l'évènementiel sont également très inquiets avec une perspective de chiffre d'affaires nul pendant 9 mois, leur activité ne pouvant a priori pas redémarrer avant la fin de l'année. Dans d'autres secteurs, une ouverture peu tardive pourrait « sauver la saison »

Il est ainsi difficile d'avoir une vision unique pour toutes les entreprises et par conséquent de mesurer leur capacité de rebond. Paradoxalement, on peut dire qu'actuellement la situation est « sous cloche » et certains dirigeants vont hésiter à reprendre leur activité ; en effet, avec tous les dispositifs en vigueur (chômage partiel, fonds de solidarité, report de charges, etc.), il pourrait être plus risqué de rouvrir et de perdre ces aides avec seulement 50 % de chiffre d'affaires que de demeurer confiné. Le niveau de confiance des Français dans la reprise sera déterminant pour orienter la sortie du confinement pour les entreprises.

Interrogé par la Présidente sur les autres mesures souhaitables pour encourager la reprise, M. Laurent Benoudiz a rappelé qu'il existait deux principaux dispositifs actuellement. Tout d'abord, le fonds de solidarité, qui vient d'ailleurs d'être réaménagé pour l'hôtellerie-restauration, mais dans des conditions pas assez satisfaisantes. Pour les TPE, l'ensemble des aides peut être porté à un total 10 000 euros, ce qui est insuffisant dès que l'entreprise emploie deux ou trois salariés. Pour les entreprises de taille supérieure, il y a le second dispositif principal qu'est le prêt garanti par l'État (PGE). S'il est accordé plutôt facilement lorsque l'entreprise est en bonne santé (85 % des entreprises), il demeure problématique pour 15 % des dossiers. Actuellement on évalue à 5 % les rejets et à 10 % les dossiers en attente. Ces derniers cas prennent du temps et certaines situations devraient pouvoir être débloquées grâce à un document de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) visant à formuler une demande, auprès des banques, de découvert à hauteur de la demande d'aide formulée auprès des services de l'État. Il faut rappeler que 10 % des TPE représentent environ 250 000 entreprises. Elles ne sont souvent même pas éligibles au fonds de solidarité en raison du seuil d'exclusion principal qu'est le plafond de 60 000 euros de bénéfice imposable incluant la rémunération du dirigeant. Les discussions avec le Gouvernement, qui n'ont finalement pas abouti, visaient à demander l'attribution d'une avance remboursable à hauteur de 3 mois de charges, avec un plafond de prêt fixé à 50 000 euros pour les entreprises non éligibles. Le remboursement n'aurait certes pas été aussi fiable que dans le cas de prêts contractés avec le réseau bancaire, mais ce dispositif aurait permis de sauver 70 à 80 % des entreprises aujourd'hui en difficulté. Cette mesure a donc été écartée et les autres seuils (comme le montant du chiffre d'affaires) ont été doublés, mais malheureusement pas celui qui constitue la principale source de blocage ; c'est une source d'inquiétude pour les experts comptables.