Intervention de Gilbert Bouchet

Délégation aux entreprises — Réunion du 27 avril 2020 à 16h00
Audition de M. Laurent Benoudiz président de l'ordre des experts comptables de paris-ile-de-france et M. Mickaël Brun secrétaire général afin de faire le point sur l'impact de la crise du coronavirus sur les eti-pme-tpe et la préparation de la sortie de crise

Photo de Gilbert BouchetGilbert Bouchet :

Pour répondre à M. Gilbert Bouchet évoquant les grandes difficultés rencontrées par les entreprises de la Drôme souhaitant bénéficier du PGE, M. Laurent Benoudiz a rappelé les freins signalés par les banques, qui sont responsables à hauteur de 10 % du risque. Tout d'abord la garantie de l'État n'est effective qu'après un délai de 2 mois à l'issue de l'accord du prêt. En outre, le manque de vigilance de la banque dans l'analyse de la solvabilité de l'entreprise peut être invoqué si la garantie est in fine refusée par l'État au regard du risque de défaillance que l'on identifie, notamment lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social. Enfin la garantie de l'État n'intervient qu'en cas de dernier recours, seulement en cas de production d'un certificat d'irrécouvrabilité de la banque. Ces contraintes expliquent l'attitude des banques à l'égard des entreprises les plus fragiles. C'est pourquoi la proposition évoquée précédemment de limiter un prêt à un montant de 50 000 euros avec une garantie de l'État à 100 % aurait résolu la situation des dossiers les plus délicats et permis de sauver bon nombre d'entreprises en difficulté.

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