Intervention de Olivier Cadic

Revenant sur les sujets évoqués par M. Olivier Cadic, relatifs aux modalités et aux statistiques de cessation d'activité des entreprises, aux mesures visant à faciliter le rebond et aux éventuelles demandes de mise en responsabilité de l'État, M. Laurent Benoudiz a indiqué ne pas disposer d'estimations chiffrées à ce jour. Il a ajouté que pour initier une procédure collective, la cessation de paiement doit être constatée. Or la loi a suspendu l'obligation de faire une déclaration de cessation des paiements dans un délai de 45 jours, pendant la période de confinement. Concrètement aujourd'hui aucune entreprise n'a intérêt à ouvrir procédure qui se traduirait automatiquement par une liquidation judiciaire, la réalisation d'un chiffre d'affaires minimum étant requise pour pouvoir bénéficier d'une procédure de redressement. Elles ne bénéficieraient donc pas de la protection du tribunal de commerce.

Le risque de défaillance sera réel pour les entreprises qui n'auraient pas obtenu le versement des aides par la Direccte avant le 30 avril et qui ne pourraient alors pas assurer le paiement des salaires du mois. La cessation de paiement serait alors avérée, mais les dirigeants concernés ne prendront pas le risque d'ouvrir une procédure collective. Les experts comptables conseillent à leurs clients d'attendre pour voir si elles sont en mesure de réaliser un chiffre d'affaires minimum. La réalité statistique pourra être évaluée à la fin mai seulement, lorsque les dossiers parviendront aux tribunaux de commerce. Quant au rebond, il ne peut être envisagé qu'avec un minimum de trésorerie. Or, pour certains secteurs comme celui de la restauration, cela sera extrêmement difficile compte tenu des mesures de distanciation sociale qui seront imposées. Enfin, à ce jour la recherche de responsabilité de l'État n'est pas un sujet pour les dirigeants d'entreprise qui cherchent avant tout à trouver des solutions pour s'en sortir. Cependant certains se sont engagés personnellement pour se porter caution et seront peut-être poussés à envisager une telle procédure juridique. Cela arrivera dans un deuxième temps seulement, et les chefs d'entreprises y seraient contraints seulement pour éviter une faillite personnelle car ce n'est pas dans leur état d'esprit.