Intervention de Guillaume Arnell

En réponse à une question de M. Guillaume Arnell sur les évolutions législatives possibles pour soutenir les entreprises en difficulté, et particulièrement celles de son territoire (Saint-Martin), déjà fragilisées par le cyclone Irma en 2017, M. Benoudiz est revenu sur l'impossibilité actuelle pour un entrepreneur qui dépose le bilan de reprendre son entreprise. Ainsi en cas de dépôt de bilan, un chef d'entreprise peut déposer soit un plan de continuation auprès du tribunal -- c'est à dire apurer le passif de l'entreprise et payer ses dettes sur 10 ans -- soit un plan de cession, la reprise pouvant être effectuée par un tiers, mais pas par l'entrepreneur défaillant. Or, dans le cas de nombreuses petites et très petites entreprises, aucun repreneur ne se présente. Sur ce type de petit dossier, M Benoudiz propose que dans le cadre du plan de reprise, le repreneur puisse être le chef d'entreprise défaillant. Cela est d'ailleurs déjà faisable aujourd'hui mais de façon exceptionnelle et avec l'accord du procureur de la République. L'Ordre propose de rendre cette procédure plus fréquente et plus souple en considérant que l'entrepreneur qui a déposé le bilan suite à la crise sanitaire a souffert de la conjoncture, qu'apurer son passif pendant 10 ans l'empêcherait de recruter ou d'investir, et d'ainsi lui proposer une solution de rebond, une troisième voie entre le plan de continuation et le plan de cession, avec un abandon des dettes qui seraient supérieures à la capacité de remboursement. Cela éviterait à de nombreuses petites entreprises de se trouver confrontées au « mur de la dette ».

À la question de M. Sébastien Meurant sur l'allongement des délais de paiement inter-entreprises pour un stock s'élevant à 700 milliards d'euros, M. Benoudiz a assuré que le mot d'ordre parmi les experts comptables, était celui du report des impôts directs et des charges sociales, mais du paiement immédiat des fournisseurs, pour éviter les défaillances en chaîne. Il a indiqué que selon les retours qui lui parvenaient, les grandes entreprises, l'État et les régions s'attelaient plutôt à accélérer le paiement de leurs fournisseurs plutôt qu'à les bloquer. Mme Elisabeth Lamure, Présidente, a abondé en ce sens en rappelant la récente audition du Médiateur des entreprises par la Délégation, au cours de laquelle les solutions mises en place pour accélérer les paiements en retard ont été abordées.

Interrogé par Mme Annick Billon sur l'impact économique différencié de la crise au niveau territorial, M. Benoudiz a expliqué que, d'une part, il paraissait certainement injuste de ne pas traiter de la même manière tous les territoires mais que, de l'autre, empêcher certains territoires - pour lesquels le taux de contamination est très faible - d'avoir une activité économique dans des modalités d'ouverture qui serait différentiées et adaptées paraissait également injuste. Il est ensuite revenu sur l'existence de dispositifs d'aides régionaux, comme par exemple les « prêts rebond » expérimentés en Auvergne-Rhône-Alpes et en Alsace.

Concernant le sentiment général des experts comptables, notamment quant à l'efficacité de la prise en charge de la crise sanitaire par les pouvoirs publics, M. Benoudiz a évoqué le stress lié à la multiplication des annonces et des dispositifs qu'il a fallu très rapidement prendre en main et expliquer aux entreprises. Il a pris pour exemple la FAQ du Fonds de solidarité cumulant aujourd'hui 25 pages, de même que celle sur l'activité partielle, encore plus longue et intervenue après de nombreuses tergiversations et rectifications des pouvoirs publics. Il a cependant insisté sur l'impossibilité pour les pouvoirs publics de tester en amont des annonces répondant à une situation de crise, et rappelé qu'il était difficile d'imaginer des dispositions parfaites dès le début, sans aménagement et répondant à toutes les questions. Il a salué le travail de co-conception tel qu'issu des remontées de terrain, qui ont permis de faire évoluer les dispositions gouvernementales dans le temps, y compris le PGE. Il a tenu aussi à mentionner les taux de numérisation hétérogènes des petites entreprises en France (mais aussi des experts comptables), un certain nombre d'entre elles fonctionnant encore avec une comptabilité papier, ce qui rend plus difficile le travail des experts comptables compte tenu du confinement. Un certain nombre de ces derniers a par conséquent besoin de délais pour traiter les affaires courantes.

Interrogé par la Présidente sur la participation des experts comptables au Centre d'Information sur la Prévention des difficultés des entreprises (CIP), M. Benoudiz a acquiescé et indiqué que les avocats, les chambres de commerces et les experts comptables étaient membres du CIP et faisaient également remonter par ce biais leurs propositions et les difficultés rencontrées par les entreprises. Il a ensuite réagit à la proposition de la CPME d'allonger de 12 à 24 mois le délai dans lequel les entreprises doivent choisir si elles souhaitent rembourser le PGE directement ou l'amortir sur 5 ans, en considérant qu'un tel délai supplémentaire pouvait laisser le temps à l'entreprise de réfléchir sur la bonne stratégie à moyen terme pour sa reprise d'activité.

Pour finir et dans le cadre du soutien aux entreprises, M. Mickaël Brun, secrétaire général de l'Ordre, a dévoilé l'existence d'un numéro vert permettant de mettre en relation une centaine d'experts comptables franciliens volontaires et bénévoles et des chefs d'entreprises qui auraient des questions sur les dispositifs de soutien mis en place par le gouvernement. Ce numéro vert, disponible jusqu'au 7 mai et qui a été étendu au niveau national est le 0 8000 65432.

La réunion est close à 17 h 30.