Intervention de Jean-Jacques Hyest

Franchement, ce sujet ne mérite pas un tel débat. Comment pouvez-vous proposer l’élaboration d’un projet de loi de recodification ou visant simplement à codifier des lois qui n’auraient pas été intégrées dans les codes, ce qui est de plus en plus rare ? Nous avons mieux à faire que de passer un après-midi à débattre d’un tel projet de loi.

De surcroît, depuis la dernière révision constitutionnelle, le Parlement doit ratifier expressément les ordonnances. Il n’y a plus de ratification implicite.