Intervention de Alain Richard

À la différence de Mme Rossignol, je n'ai pas déduit des propos de Mme Guévenoux une volonté de maintenir la rédaction de l'Assemblée nationale. Nous sommes, les uns et les autres, dans l'état d'esprit de chercher une rédaction commune pour déterminer des modalités d'application temporaires du code pénal et non sa transformation durable.

Je converge, en revanche, avec Mme Rossignol sur l'idée qu'il n'est pas utile de mentionner, dans ce dispositif, l'état des connaissances scientifiques. C'est une évidence : tout juge, à tout moment, doit tenir compte de cet état. C'est pour cela que depuis qu'il existe des juges, il existe des expertises contradictoires au terme desquelles le juge forge son opinion après avoir entendu les diverses présentations de l'état actuel de la science. À ce titre, même si nous ne l'écrivons pas dans la loi, le juge, lorsqu'il sera saisi d'une poursuite contre une personne qui aurait pris une décision mettant en application une perception erronée de l'urgence sanitaire, devra bien se fonder, dans le cadre du litige, sur ce qui était connu et sur les incertitudes qui existaient.

La piste ouverte par le rapporteur Philippe Bas est de nature à nous permettre de trouver un point d'accord. Cette proposition sera appréciée par le Conseil constitutionnel qui veillera à ce que ne soit pas instaurée entre les citoyens une différence, dans l'application du droit pénal, non justifiée par une différence objective de leur situation et de leur capacité de décision. L'adaptation des règles pénales doit se limiter à la prise en compte des conséquences de l'urgence sanitaire qui empêchent d'apprécier pleinement les effets de certaines décisions.