Intervention de Philippe Bas

Cette proposition de rédaction est plus concise. Elle exprime en termes généraux l'idée de ma précédente proposition de rédaction, à savoir que le juge, dans son appréciation de la responsabilité pénale de l'auteur des faits, devra tenir compte, entre autres choses, des compétences exercées par celui-ci, notamment en tant qu'autorité locale ou employeur.

Renvoyer ainsi aux compétences dont disposait l'auteur des faits, compte tenu de ses fonctions, permet de prendre en compte le fait que celles du maire sont restreintes pendant l'état d'urgence sanitaire par rapport aux compétences de police administrative générale qu'il exerce habituellement, notamment en matière d'hygiène publique. Cette rédaction précise également qu'il convient de tenir compte des moyens dont disposait l'auteur des faits, qui peuvent être limités, notamment dans des petites communes dont les locaux municipaux, les écoles, les salles des fêtes ne sont pas extensibles.

Je prends la responsabilité de soumettre cette proposition de rédaction tenant compte des souhaits exprimés par la rapporteure de l'Assemblée nationale.