Intervention de Alain Richard

On m'interroge sur l'opportunité de viser dans notre rédaction les personnes morales... L'article 121-3 du code pénal comporte deux alinéas bien différents : le troisième s'applique aussi bien aux personnes morales que physiques tandis que le quatrième se limite aux personnes physiques. Je m'en remets au jugement des deux rapporteurs, mais il me semble que la précision qu'ils proposent d'apporter concerne aussi bien la responsabilité des personnes morales que celle des personnes physiques.