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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 mai 2020 à 10h50
Commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Afin de clarifier la rédaction quant à son application aux personnes morales, je propose de supprimer toute mention en son sein des personnes physiques ou morales. Nous renverrons ainsi au champ d'application des diverses dispositions de l'article 121-3 du code pénal.
