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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 mai 2020 à 10h50
Commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Cette proposition de rédaction, commune à vos deux rapporteurs, aligne les modalités de transmission des données relatives aux passagers sur les conditions déjà prévues par le code de la sécurité intérieure. La rédaction, qui renvoie à des dispositions préexistantes déjà soumises à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), permettrait d'éviter un nouveau décret, tout en apportant des garanties suffisantes s'agissant de la transmission de données personnelles.
La proposition de rédaction, mise aux voix, est adoptée.
