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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 mai 2020 à 10h50
Commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Concernant les victimes de violences intrafamiliales, Marie Guévenoux et moi vous proposons de prévoir qu'un relogement est assuré même dans l'attente d'une décision judiciaire d'éviction de l'auteur des faits. Ce processus peut prendre du temps et il risque d'exposer la victime au danger.
