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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 mai 2020 à 10h50
Commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Je suggère que les modalités de la transmission au préfet d'un certificat médical relatif à l'état de santé de la personne placée à l'isolement soient définies par décret en Conseil d'État.
