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Intervention de Alain Richard
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 mai 2020 à 10h50
Commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Alain Richard, sénateur :Il me semble que ce pouvoir consistant à demander aux voyageurs d'entrer ou ne pas entrer dans la gare ne relève pas du droit pénal mais de l'organisation du service. Il concerne le domaine règlementaire du code des transports.
La proposition de rédaction, mise aux voix, est adoptée.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
