Intervention de Philippe Bas

Je vous propose maintenant de rétablir un avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur le dispositif, ce qui serait rassurant. Peut-être m'objectera-t-on qu'il y a des doutes sur la constitutionnalité de cette disposition exceptionnelle. Certains penseront même qu'il n'y a pas de doute sur cette inconstitutionnalité. Dans la mesure où le Président de la République, après le Président du Sénat, ainsi que plusieurs groupes politiques ont manifesté l'intention de saisir le Conseil constitutionnel, je suis pleinement rassuré par le fait que, si inconstitutionnalité il y a, celle-ci sera purgée.