Intervention de Philippe Bas

Je rappelle que, pendant des décennies, dans le domaine de la police, les fichiers soumis à la CNIL devaient faire l'objet d'un avis conforme. Depuis, le Conseil constitutionnel a certes rendu des décisions, mais vouloir lier l'exercice du pouvoir réglementaire à l'avis d'une autorité administrative indépendante, qui fait d'ailleurs partie de la mouvance de l'exécutif, ne relève pas d'une aberration absolue. Même si cette procédure est exceptionnelle, je suis d'avis qu'il appartient au Conseil Constitutionnel de prendre ses responsabilités. Nul n'envisage de soumettre l'exercice du pouvoir réglementaire à des restrictions générales disproportionnées au regard de la situation que nous vivons.