Intervention de Philippe Bas

Je vous propose maintenant de rétablir les modalités de désignation des parlementaires appelés à siéger dans l'instance de contrôle du système d'information que nous autorisons le Gouvernement à mettre en place, telles qu'elles figuraient dans le texte adopté par le Sénat. Les compétences nécessaires ne sont pas forcément celles de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) puisqu'il s'agit surtout de protection des données personnelles. Je vous propose donc que les parlementaires soient désignés par les présidents de leurs assemblées respectives comme c'est généralement le cas.