Intervention de Philippe Bas

Les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier laissent place à l'appréciation du banquier dans la définition des personnes qui relèvent de cette catégorie. Compte tenu de ce flou, et sans nier la réalité du problème ni la nécessité de le traiter, il ne me paraît pas souhaitable que cette mesure figure dans la loi dont nous discutons. Nous allons examiner de nombreux textes pour faire face aux conséquences sociales et économiques de l'épidémie. Je serai très ouvert à l'approbation d'une disposition inspirée de celle-ci. Mais ce n'est pas le moment.