Intervention de Philippe Bas

Commission mixte paritaire — Réunion du 9 mai 2020 à 10h50
Commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Nous devons assurer l'égalité des droits des voyageurs se rendant dans les territoires d'outre-mer face aux mesures de quarantaine que prévoit le projet de loi. Ces personnes doivent avoir le choix du lieu d'exécution de la mesure, entre leur domicile ou un autre lieu d'hébergement adapté, comme le prévoit l'article 2 en droit commun. Je vous propose de supprimer la disposition dérogatoire adoptée par l'Assemblée nationale et, si besoin, de renvoyer d'éventuelles adaptations au décret.

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