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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 mai 2020 à 10h50
Commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Elle se justifie par son texte même. L'entrée en vigueur des garanties apportées par ce projet de loi aux personnes placées en quarantaine ou à l'isolement ne saurait être reportée à une date trop lointaine, car est en jeu la protection des libertés individuelles.
