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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 25 mars 2009 à 14h30
Simplification et clarification du droit — Article 33 bis
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :C’est une modification importante ! Aussi, monsieur Sueur, vos craintes ne sont pas fondées. Il est vrai qu’en matière d’habilitation nous avons connu certaines pratiques sur lesquelles je ne reviendrai pas. Mais, désormais, nous pouvons contrôler les ordonnances. Il n’y a donc aucun risque.
