Intervention de Jean-Yves Leconte

Merci Philippe Bonnecarrère pour votre communication. Je vous ai adressé quelques suggestions préalablement à cette réunion. Si, dans les premiers temps, la manière dont l'Europe a répondu à la crise, a été plutôt décevante, il ne faut pas désespérer... Il faut continuer d'agir pour corriger les choses. Je proposerai de rappeler, au début de cet avis politique très complet, l'exigence d'une coopération européenne pour réussir le déconfinement dans les pays de l'Union. Cette coordination est essentielle pour réussir à rétablir la liberté de circuler, à faire redémarrer l'économie et gérer la crise sociale. Cette coopération, qui a été défaillante au début de la pandémie, en mars, doit se développer en s'appuyant sur les fondements et les valeurs européennes de solidarité entre les États et de respect des droits des personnes.

Philippe Bonnecarrère, qui était en première ligne dans le combat concernant l'article 6 du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, adopté cette nuit, a évoqué la question des applications de traçage. Nous ne pouvons pas faire abstraction des méthodes de collecte de données qui sont actuellement mises en place dans la plupart des pays de l'Union européenne pour remonter les chaînes de contamination. Je vous ai proposé un ajout sur ce sujet qui pourrait être « La Commission des affaires européennes (...) considère que les dispositifs de collecte des données pour remonter des chaînes de contamination qui sont actuellement mises en place par la plupart des pays de l'Union européenne doivent s'inscrire dans les exigences du RGPD, du droit des personnes et respecter les conditions d'exploitation et de conservation des données communes. Ils doivent être conçus pour être interopérables afin de tenir compte de la situation des frontaliers, des transporteurs, et faciliter le retour complet et rapide de la liberté de circulation dans l'Union européenne. »

Enfin, concernant la Pologne, nous pourrions dire que la gestion de la crise sanitaire y a été correcte et même plus rapide que dans la plupart des pays européens, avec des questionnaires à l'arrivée dans le pays et des prises de température dès fin février-début mars. Une application de suivi par géolocalisation a été mise en place pour faire respecter les quarantaines. Le déconfinement est relativement rapide en Pologne. Toutefois, le problème est l'exploitation politique que le Gouvernement a voulu faire de cette belle réussite en modifiant les règles électorales afin que l'élection présidentielle se tienne dimanche prochain par correspondance, plutôt que de la reporter. Nous sommes mercredi, et l'organisation de ce scrutin n'a aucun fondement légal puisque la navette parlementaire sur le sujet n'est pas terminée. C'est une situation incroyable dans l'Union européenne ! Notre commission ne peut pas adopter un avis politique sur l'État de droit dans l'Union européenne en fermant les yeux sur ce qui se passe en Pologne. Ce n'est pas la tradition, mais je propose de conclure cet avis avec les termes suivants : « La commission marque sa préoccupation sur l'imbroglio démocratique et juridique dans lequel se sont déroulées la campagne électorale de l'élection présidentielle polonaise et la préparation du scrutin dont le premier tour est pour l'instant prévu le 10 mai 2020. La commission salue l'engagement constant, depuis juin 1989, du Sénat polonais en faveur de la défense des valeurs européennes, de la démocratie et de l'État de droit en Pologne. » C'est actuellement le Sénat polonais qui défend la stabilité juridique et le respect de l'État de droit. Notre avis politique pourrait donc saluer les positions prises par la chambre haute polonaise.