Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission des affaires européennes — Réunion du 6 mai 2020 à 11h45
Justice et affaires intérieures — Respect de l'état de droit en europe dans le contexte de la pandémie de covid-19 - communication et examen d'un avis politique de m. philippe bonnecarrère par téléconférence
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :La principale modification proposée concerne la Pologne. La mention que vous avez proposée, Monsieur le Président, pourrait nous rallier. Elle indiquerait que nous considérons que les autorités nationales devraient s'abstenir de procéder à des modifications de la législation électorale pendant la pandémie et mentionnerait la nécessaire conformité des scrutins électoraux aux standards définis en la matière. Cela évite effectivement de viser explicitement un pays.
La question de la mise en exergue du Sénat polonais, si elle est moins gênante puisque positive, pose néanmoins une difficulté. Exprimer une opinion positive à l'endroit de la position du Sénat revient à ne pas exprimer un avis similaire sur la Diète polonaise. Nous pourrions être agacés de découvrir, dans un rapport d'une commission d'un État membre de l'Union européenne, l'expression d'une opinion favorable sur l'action de la seule Assemblée nationale. Le Président Bizet a l'intention de poursuivre notre travail commun sur la Pologne. Évitons de nourrir les hostilités avant d'avoir commencé. Je préfèrerais donc une mention générale, mais ne me vexerais pas si vous souhaitiez maintenir l'expression d'une opinion positive sur l'action spécifique du Sénat polonais.
Je n'ai aucune difficulté pour satisfaire la demande de René Danesi ni pour ajouter une phrase sur la coopération transfrontalière comme le souhaite André Reichardt. Les problèmes que vous avez évoqués sont perturbants tant au plan matériel que du point de vue de notre relation avec l'Allemagne, qui est interrogée dans la période actuelle.
Simon Sutour, les références aux RGPD se trouvent bien dans l'avis politique, à l'alinéa 34 qui vise la réglementation de l'Union européenne et la Convention 108 du Conseil de l'Europe. Il n'y a pas de difficulté entre nous sur l'importance de ces mentions.
Je vous remercie, Monsieur le Président, de me permettre de continuer à travailler ces éléments sur lesquels je souhaiterais faire un point d'actualisation à l'automne.
