Intervention de Joël Guerriau

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’étranger, ils portent les couleurs de la France ; à leur retour, ils nous rapportent leur dynamisme et une expérience enrichissante et unique : les « expats » participent au rayonnement de notre pays sur le plan économique, culturel, ou linguistique. Nos 206 postes consulaires, chargés de les accompagner dans leurs démarches, font du réseau consulaire français l’un des premiers au monde.

Toutefois, nos compatriotes expatriés doivent faire face à des difficultés grandissantes dans leur vie quotidienne.

Leur première source d’inquiétude concerne l’éducation et l’accès à l’enseignement du français, malgré le travail de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

En outre, les Français établis hors de France subissent, en raison de leur éloignement géographique, une forme de fracture démocratique, bien qu’ils désirent maintenir des liens avec la communauté nationale.

Quant aux démarches administratives, elles sont pour eux d’une grande complexité : je pense notamment aux certificats de vie et aux actes notariaux.

Enfin, les questions sociales et fiscales demeurent un enjeu majeur, bien que la France ait signé plus de 120 conventions fiscales afin de réduire les risques de double imposition.

Pour répondre aux besoins spécifiques des Français établis hors de France, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui établit un plan transversal couvrant cinq domaines d’action : la représentation politique, les actes notariés, le réseau éducatif, la protection sociale et le régime fiscal.

Ce texte apporte des réponses concrètes à leurs difficultés pratiques et revêt donc une grande importance pour tous les Français de l’étranger. J’en aborderai ici les trois premiers aspects.

Tout d’abord, concernant la représentation des Français établis hors de France, la présente proposition de loi vise à améliorer le régime électoral des conseils consulaires et de l’Assemblée des Français de l’étranger. Elle s’inspire de l’excellente proposition de loi de notre collègue Christophe-André Frassa, que nous avons examinée et adoptée le 22 janvier 2019.

Le présent texte sécurise ainsi l’enregistrement des candidatures et l’organisation de la propagande électorale. Il améliore les conditions d’exercice des mandats de conseiller des Français de l’étranger et de membre de l’Assemblée des Français de l’étranger, notamment en ce qui concerne la prise en charge de leurs frais de mandat et leur place dans l’ordre protocolaire.

À cet égard, je me réjouis que la commission des lois ait complété le texte, en permettant la prise en compte de l’exercice de ces mandats dans la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance des diplômes universitaires, ou encore en favorisant l’accès au télétravail pour les élus travaillant dans une entreprise ou une administration française.

Ensuite, cette proposition de loi tend à simplifier les démarches administratives des Français à l’étranger. Elle facilite ainsi la rédaction des actes authentiques, évitant de la sorte aux expatriés d’avoir à revenir en France pour se rendre chez un notaire. Ce dispositif a été sécurisé en commission. À titre expérimental, les personnes qui résident hors de France pourraient recourir à des systèmes de visioconférence, l’acte authentique étant établi à distance par un notaire français.

Les conditions de délivrance des certificats de vie seraient également simplifiées. Les retraités qui résident hors de France se présenteraient directement à l’ambassade, au consulat ou dans une mairie française.

Enfin, concernant la scolarisation des élèves en situation de handicap, rappelons que les établissements de l’AEFE accueillent plus de 1 700 élèves en situation de handicap : 1 295 dans le premier degré et 442 dans le second. Toutefois, certaines familles sont contraintes de scolariser leurs enfants dans des établissements spécialisés extérieurs à l’AEFE et risquent de perdre leurs droits à bourse.

Pour répondre à cette difficulté, cette proposition de loi crée une nouvelle catégorie de bourses dédiées au financement des dispositifs de compensation du handicap. Ce dispositif concernerait les établissements de l’AEFE, mais également des établissements tiers, lorsque l’enfant n’aurait pu être accueilli dans le réseau de l’agence.

Voilà les principaux éléments qui font que cette proposition de loi illustre l’engagement de notre assemblée en faveur de nos compatriotes expatriés. Je me réjouis que les travaux en commission aient permis de sécuriser le texte initial et de compléter son dispositif. Ce texte compile une grande partie des attentes des Français de l’étranger, même s’il reste encore, à l’évidence, des problèmes à analyser.

À cet égard, je voudrais exprimer un regret : ce texte n’apporte pas de réponse aux difficultés que rencontrent nos compatriotes expatriés à joindre les services publics français depuis leur pays de résidence, malgré l’existence d’un annuaire téléphonique des autorités publiques sur internet : certains numéros demeurent payants et inaccessibles depuis l’étranger. J’avais posé à ce sujet une question écrite au Gouvernement à laquelle je n’ai toujours pas reçu de réponse ; le sujet nécessite manifestement d’être creusé un peu plus.

Pour autant, l’ensemble des membres du groupe Les Indépendants soutiendra les orientations de cette excellente proposition de loi, qui demeure ambitieuse et attendue par les Français établis hors de France.