Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 19 mai 2020 à 22h10
Français établis hors de france — Articles additionnels après l'article 19, amendement 23
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 23, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Féraud, Temal et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sueur, Sutour, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5° de l’article L. 452-2 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise la composition des conseils consulaires en formation “bourses scolaires”, la composition de la Commission nationale des bourses, la liste des documents pouvant être systématiquement demandés aux familles par l’administration, ainsi que les conditions de conservation et de consultation de ces documents par les membres de la commission et l’administration. L’ensemble des éléments permettant d’établir une quotité théorique de bourse scolaire, avant toute pondération, seront rendus publics. »
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
