Intervention de Jean-Yves Leconte

Cet amendement vise à répondre à deux préoccupations.

Première préoccupation, l’ensemble du barème, c’est-à-dire les paramètres qui permettent d’établir les bourses scolaires, n’est pas public.

Monsieur le secrétaire d’État, les bourses scolaires correspondent à des crédits budgétaires relevant du programme 151, voté par le Parlement. Or leur barème est fondé sur l’indice de parité de pouvoir d’achat (IPPA) qui, aujourd’hui, n’est pas public. Toute personne qui en réclame communication s’en voit refuser l’accès par votre ministère. Il n’est pas normal que les paramètres permettant de calculer les bourses scolaires ne soient pas accessibles. C’est la raison pour laquelle nous demandons que la plus totale transparence soit faite en la matière.

Seconde préoccupation, pour effectuer une demande de bourse scolaire, ce qui peut arriver à des personnes qui gagnent bien leur vie – elles peuvent malgré tout en avoir besoin quand on sait qu’il faut parfois payer 6 000 ou 7 000 euros de frais de scolarité par enfant et par an, voire bien davantage –, dans de nombreux pays, il faut communiquer l’ensemble de ses relevés bancaires sur plusieurs mois, voire ses dépenses de carte bleue. C’est intrusif à ce point !

Comment et à quelles données les participants à une réunion, cette année en plus en visioconférence, peuvent-ils avoir accès ? Comment ces données sont-elles conservées d’une année sur l’autre ? En effet, il faut garder un minimum de données d’une année sur l’autre pour examiner, sur une longue période, la crédibilité d’une demande.

Nous réclamons davantage de garanties que ce qui est prévu aujourd’hui. Les démarches d’obtention d’une bourse sont très intrusives : beaucoup de gens ne les engagent pas parce que la procédure leur semble humiliante – c’est de plus en plus souvent le cas, et cela dépend des postes. Il faudrait évidemment beaucoup plus réglementer et, dans les pays qui disposent d’une autorité fiscale sérieuse, il serait presque suffisant de faire confiance au fisc.

Ce sont les raisons pour lesquelles il nous semble indispensable aujourd’hui…