Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 19 mai 2020 à 22h10
Français établis hors de france — Articles additionnels après l'article 19

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier, président :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 19.

TITRE IV

PROTECTION SOCIALE

Chapitre Ier

Certificats de vie

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