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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 19 mai 2020 à 22h10
Français établis hors de france — Article additionnel avant l'article 20, amendement 2
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Cadic, est ainsi libellé :
Avant l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est restituée par les Français expatriés dans des conditions prévues par décret. »
La parole est à M. Olivier Cadic.
