Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 19 mai 2020 à 22h10
Français établis hors de france — Article additionnel après l'article 20, amendement 3

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier, président :

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Cadic, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût de la mise en place, dans l’ensemble des postes consulaires ou des ambassades de France à l’étranger, d’un système de certificats de vie comportant des données biométriques.

La parole est à M. Olivier Cadic.

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