Intervention de Jean-Yves Leconte

Je ferai une petite remarque sur l’égalité devant l’impôt entre les personnes vivant dans l’Union européenne et celles qui vivent hors de l’Union européenne en ce qui concerne l’assujettissement à la CSG.

Vous avez affirmé, monsieur le secrétaire d’État, qu’il s’agissait d’une décision souveraine de la part du Gouvernement. Non, ce fut une décision contrainte par la justice européenne, de la même manière – j’en conviens – que le gouvernement précédent avait dû, sous la contrainte, modifier un certain nombre de dispositions ! C’est donc la justice européenne qui a protégé, sur ce sujet, les personnes qui vivent dans l’Union européenne.

Si l’on veut établir l’égalité devant l’impôt, il importe effectivement d’aller jusqu’au bout et de voter cet article 21. Mais, en tout état de cause, je le répète, ce n’est pas le Gouvernement qui a décidé souverainement de faire un cadeau, c’est la justice européenne qui a imposé cette décision à la France, car la CSG, dans le droit européen, est considérée comme une cotisation sociale. On ne doit donc pas la payer si l’on n’est pas assujetti au régime ainsi financé.

Au nom de l’égalité devant l’impôt, il n’est pas possible de s’en tenir à la situation actuelle. C’est la raison pour laquelle nous voterons cet article. Mais il faut absolument que le Gouvernement établisse entre les Français qui vivent dans l’Union européenne et ceux qui vivent hors de l’Union européenne une égalité devant l’impôt. Il n’y a aucune raison que ceux qui résident hors de l’Union européenne continuent à payer cet impôt alors que ceux qui résident dans l’Union européenne ne le payent plus, conformément à ce qu’a décidé la justice européenne.

Il nous faudra revoir ce point lors de l’examen du prochain projet de loi de finances et rappeler, chers amis de la majorité, au rapporteur général de la commission des affaires sociales que nous avons adopté cette suppression.