Intervention de Christine Prunaud

Cet amendement vise à supprimer l’article 23, qui tend à faciliter les exonérations fiscales d’impôt sur les plus-values lors de la vente de la résidence principale d’un Français parti vivre à l’étranger. Il s’agit d’une mesure d’affichage au regard des conditions fiscales existantes déjà favorables.

La règle actuelle permet d’exonérer d’impôt sur les plus-values de cession de biens des Français partis vivre hors de France si la vente de leur résidence principale est réalisée entre un et deux ans après le transfert de la résidence fiscale hors de France. Nous ne souhaitons pas faciliter davantage ce dispositif fiscal en accordant un délai de vingt-quatre mois entre le départ de France et la vente de la résidence.