Intervention de Christine Prunaud

Un peu dans la même veine, il s’agit de supprimer cet article, qui vise à exclure de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière les participations des non-résidents inférieures à 1 % des droits de vote et du capital d’une société.

Si nous défendons sincèrement l’attractivité française, nous refusons qu’elle se fasse au détriment de nos règles fiscales, qui seraient ainsi négociées au rabais.

Nous ne pouvons que nous opposer à une telle mesure électoraliste promouvant l’exonération de placements financiers alors même que les non-résidents ne sont imposés que sur leurs biens immobiliers situés en France tandis que les redevables résidents sont imposés sur leur patrimoine immobilier mondial.