Intervention de Rémi Féraud

Le commentaire du rapporteur pour avis sur l’amendement de Jean-Yves Leconte tient beaucoup compte de l’actualité de la crise sanitaire, mais le problème n’est pas l’amendement. Le problème, c’est l’article lui-même de la proposition de loi, son article le plus perfectible d’ailleurs.

D’abord, je ne crois pas que l’État ait prévu de compenser aux communes concernées ce dégrèvement de majoration de taxe d’habitation. La navette sera longue, me direz-vous, et cette compensation ne sera pas immédiate. De fait, ce dégrèvement reposera sur les collectivités locales.

Ensuite, votre objectif se heurte à un autre objectif, tout aussi important à mon sens, celui de l’accès au logement de l’ensemble de nos concitoyens, notamment dans les zones tendues concernées par cette majoration. En l’espèce, on peut presque dire que vous incitez à disposer en France d’un logement de précaution vide.

Enfin, nous estimons qu’il peut être nécessaire de disposer d’un logement de précaution en cas de rapatriement rapide, de manière à ne pas aller à l’encontre d’un autre objectif de politique publique, comme je l’ai dit à l’instant. Cependant – et c’est donc l’objet de cet amendement –, nous entendons circonscrire le champ de cet article à certains pays seulement, dont la liste serait arrêtée tous les ans, en fonction de la situation du moment.

Autant on peut comprendre qu’il soit nécessaire de conserver un logement de précaution vide à la suite d’une expatriation à l’autre bout du monde, autant une mutation de Nantes à Toulouse ou une expatriation de Nantes à Bruxelles n’est pas comparable et l’on ne doit pas inciter les personnes concernées à garder un logement vide dans des villes où l’offre en la matière est déjà insuffisante.

Cet article est vraiment problématique et la disposition qu’il contient doit être mieux encadrée.