Intervention de Christine Prunaud

Nous comprenons bien l’objet des articles 29 et 30, qui reviennent sur la réforme de la retenue à la source des revenus français des non-résidents, au risque de créer des effets de bord par la modification du barème et du taux maximal.

Les conséquences pourraient être brutales pour certains Français. En effet, il est toujours possible aux non-résidents d’opter pour l’application du taux moyen sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux.

Nous privilégions d’inciter les non-résidents à faire ce choix, qui permet notamment de lutter contre l’exil fiscal et la concurrence fiscale, en facilitant plutôt leurs démarches administratives pour retenir cette option.

Nous ne souhaitons pas contribuer à nourrir la défiance envers l’impôt, qui est un outil de redistribution essentiel.