Intervention de Michel Raison

À la suite de l’arrêt du 14 février 1995 de la Cour de justice de l’Union européenne, le statut de non-résident Schumacker permet à un certain nombre de personnes domiciliées dans un pays de l’Union européenne ou appartenant à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, dont la totalité ou la quasi-totalité des revenus sont de source française – les revenus de source française doivent être supérieurs ou égaux à 75 % du revenu mondial imposable, conformément à la recommandation de la Commission européenne –, et ne bénéficiant pas de mécanisme suffisant de nature à minorer l’imposition dans l’État de résidence d’être assimilés à des contribuables fiscalement domiciliés en France, de bénéficier de réductions de crédits d’impôt, et de faire état, pour la détermination de leur impôt sur le revenu, des charges admises en déduction de leur revenu global.

Le critère du lieu d’établissement du non-résident paraît contestable pour l’obtention du statut, menant à de réelles discriminations au regard de l’impôt.

Les conventions bilatérales et d’échanges d’informations fiscales permettent aisément de prouver l’ensemble des revenus mondiaux des Français non résidents. Ces conventions, pour la plupart, contiennent également la clause d’assistance administrative requise en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Cet amendement vise donc à étendre le statut de non-résident Schumacker aux personnes résidant dans un État tiers et répondant aux critères susnommés.