Intervention de Michel Raison

Réunion du 19 mai 2020 à 22h10
Français établis hors de france — Articles additionnels après l'article 30

Photo de Michel RaisonMichel Raison :

Cet amendement de repli – je ne le retirerai pas – vise à permettre de déduire des revenus soumis à impôt les prestations compensatoires tous les contribuables non résidents acquittant ce versement quand ceux-ci sont imposés au taux moyen.

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