Intervention de Jean-Yves Leconte

Cet amendement est essentiel : il vise à affirmer le droit au compte pour les Français qui vivent hors de France. Un très grand nombre d’entre eux se voient notifier par leur établissement bancaire la fermeture de leur compte, sans qu’ils aient, souvent, la possibilité d’en ouvrir un autre.

Un exemple : en janvier dernier, j’étais au Liban, où des dizaines de personnes ont subi une telle décision. Faute de pouvoir ouvrir un nouveau compte en France, elles ont transféré leurs fonds dans ce pays, mais ont tout perdu à cause de la crise actuelle.

Dans certains pays qu’elles considèrent comme dangereux, les banques n’ouvrent pas de compte aux ressortissants français qui y vivent. Et si votre enfant mineur veut faire ses études en France, on ne lui ouvre pas de compte non plus. Il arrive même que des élèves boursiers, au bout d’un an, n’aient toujours pas de compte au motif que leurs parents résident dans l’un de ces pays, ce qui les empêche de toucher leur bourse.

C’est la raison pour laquelle il faut exprimer plus fortement le droit au compte. Par cet amendement, nous proposons qu’il soit possible de faire appel à la Banque de France non pas lorsque vous n’avez pas de compte, mais lorsqu’on vous notifie la fermeture de votre compte. C’est essentiel.

Par ailleurs, nous proposons que la saisine de la Banque de France soit dématérialisée, de manière qu’elle puisse être faite à distance sans qu’il soit besoin de se déplacer.

On sait bien la raison pour laquelle les banques ont des exigences de plus en plus fortes : c’est pour lutter contre la fraude fiscale, contre le blanchiment d’argent, contre le terrorisme. Et les banques ont des obligations en la matière. Mais quand elles ferment le compte d’une personne simplement pour des raisons de confort et sans faire le moindre signalement à aucune institution ou à Tracfin, ne faudrait-il pas alors qu’il soit possible à cette personne de faire valoir immédiatement son droit au compte ?

J’ajoute que, dans un certain nombre de situations, tout contribuable établi en France est soumis à un certain nombre d’obligations, en particulier celle de disposer d’un compte SEPA, sans lequel tout paiement est impossible. C’est la raison pour laquelle il faut voter cet amendement.