Intervention de Jérôme Bascher

Ce sujet n’est certes pas un sujet médiocre. Quand une banque ferme un compte sans faire le signalement requis auprès de Tracfin, c’est à mauvais droit : elle abuse de son droit, elle l’outrepasse, comme l’a dit M. Leconte, et commet une faute manifeste. On peut toujours dire que, le cas échéant, c’est au consommateur de se plaindre ; mais celui-ci a bien d’autres soucis à régler dans ce genre de situation.

J’ai été sensible, néanmoins, à ce qu’a dit M. le secrétaire d’État – il faut l’inscrire au compte rendu des débats : il est bon de continuer à avancer dans le dialogue, jusqu’au moment où, dans le projet de loi de finances qui ne manquera pas prochainement de nous être présenté, nous contraindrons les banques. Ce sera tout à fait logique ! Dernier avertissement sans frais, donc : la prochaine fois sera la dernière.

Il serait bizarre d’inscrire aujourd’hui, dans une proposition de loi, une disposition qui serait contraire au droit européen.