Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 19 mai 2020 à 22h10
Français établis hors de france — Articles additionnels avant l'article 31

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier, président :

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 31.

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