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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 19 mai 2020 à 22h10
Français établis hors de france — Articles additionnels avant l'article 31, amendement 8
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Le Gleut et Frassa et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Avant l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le huitième alinéa du IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « La résiliation ne peut intervenir qu’avec l’accord du titulaire du compte lorsque celui-ci relève du 2° du I, que la moyenne quotidienne de son solde créditeur au cours des six derniers mois ne dépasse pas deux fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail et que l’établissement de crédit a été désigné en application du III. »
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
