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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 19 mai 2020 à 22h10
Français établis hors de france — Articles additionnels avant l'article 31, amendement 10
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 10 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme Renaud-Garabedian, MM. Regnard et Le Gleut et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Avant l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai minimum est de quatre mois lorsque la personne relève du 2° du I et que l’établissement de crédit a été désigné en application du III. »
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
