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Intervention de Jérôme Bascher
Réunion du 19 mai 2020 à 22h10
Français établis hors de france — Articles additionnels avant l'article 31, amendement 24
Jérôme Bascher :La situation est un petit peu paradoxale. Je tire les conséquences de l’adoption par la Haute Assemblée de l’amendement n° 24 : comme on ne peut plus fermer un compte comme cela, instaurer un délai de quatre mois pose peut-être un problème de cohérence…
