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Intervention de René-Paul Savary
Commission des affaires sociales — Réunion du 20 mai 2020 à 8h35
Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Examen du rapport pour avis en visioconférence
René-Paul Savary, rapporteur pour avis :L'article 1er quater permet aux entreprises de moins de onze salariés de mettre en place un dispositif d'intéressement par décision unilatérale de l'employeur, mais prévoit qu'au bout de trois ans, ce dispositif ne pourra être reconduit que par un accord ou un référendum d'entreprise, alors qu'en règle générale, un accord d'intéressement peut être reconduit tacitement. Je ne vois pas de raison qui justifie que cette reconduction soit plus contraignante dans ces petites entreprises. C'est pourquoi mon amendement COM-89, identique à l'amendement COM-33, supprime cette restriction.
Les amendements identiques COM-89 et COM-33 sont adoptés.
L'amendement COM-34 propose de pérenniser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les très petites entreprises. Mon avis est défavorable.
