Intervention de Alain Milon

Je souhaite beaucoup de courage à notre rapporteure sur ce sujet complexe et voudrais lui livrer mon sentiment personnel sur ce texte.

La mise en place d'un fonds d'indemnisation pour une contamination par une maladie infectieuse constituerait un précédent majeur, qui bouleverserait les principes qui ont jusqu'à présent prévalu pour engager la responsabilité de l'État et justifier d'une indemnisation.

Compte tenu des incertitudes scientifiques qui persistent dans la connaissance du Covid-19 et de ses effets sur la santé à long terme, il semble largement prématuré d'envisager un mécanisme d'indemnisation, alors que les experts ne seront pas en capacité de se prononcer définitivement sur l'existence d'un lien entre la contamination et la survenue de pathologies incapacitantes.

Il est difficile également d'établir avec certitude pour les personnes ayant poursuivi une activité professionnelle ou bénévole le lien de causalité entre le maintien de leur activité et leur contamination.

Enfin, l'adossement du fonds à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), comme le prévoit la proposition de loi, apparaît très peu pertinent compte tenu de la vocation de l'office à indemniser les dommages causés par une prise de médicaments.