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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2020 à 10h05
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 — Examen du rapport et du texte de la commission en visioconférence
Philippe Bas, président :Notre rapporteur vous répondra mieux que moi, mais je peux d'ores et déjà vous apporter l'assurance absolue qu'il n'est pas dans ses intentions de favoriser un hard Brexit. Elle considère simplement que, si la négociation devait se poursuivre au-delà du 31 décembre, le Gouvernement aurait tout loisir de demander une prolongation de l'habilitation.
Il faut bien dissocier le travail d'élaboration et d'examen des textes juridiques résultant d'un éventuel accord et le travail de négociation dudit accord. Nos interlocuteurs, y compris les pêcheurs auxquels je suis très attentif, comme tous les membres de la commission des lois, auront compris qu'il ne s'agit pas, ici, de fixer une échéance pour des négociations au demeurant fort complexes ni d'envoyer un signal diplomatique dans ce cadre. Il s'agit de rappeler au Gouvernement son obligation de revenir régulièrement devant le Parlement, qui examinera sans doute avec beaucoup de bienveillance toute demande de prolongation de cette habilitation.
